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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Définition

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

Société : désigne le groupe 3d-évolution, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 8, allée des Erables - Bat D2 - Parc république Carnot - 69200 Vénissieux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 414 020 206 RCS LYON.

Client : désigne le destinataire de l’Offre.

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties en ce compris les présentes conditions générales de vente.

Offre : désigne l’offre de biens et de services stipulée au bon de commande.

Parties : désignent le Client et la Société.

Produits : désignent les produits commercialisés par la Société.

Services : désignent les services proposés par la Société et notamment les services de livraison ou d’installation des Produits.

 

ARTICLE 2 - Objet et champ d'application

2.1. L’Offre de la Société est soumise aux clauses et conditions suivantes qui en forment partie intégrante. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter avant d’accepter l’Offre.

2.2. Toutes les autres clauses figurant sur les documents échangés antérieurement à l’Offre sont réputées nulles et non écrites. En outre, toute condition contraire posée par le Client, notamment dans ses conditions générales d’achat, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et inférieure aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 - Commandes

3.1. Sauf stipulation contraire, toute Offre de prix est ferme et valable pendant une durée de trente (30) jours à partir de la date de son établissement.

3.2 Les commandes adressées à la Société valent engagement ferme et définitif d’achat du Client. Elles n’engagent toutefois la Société qu’après acceptation écrite et signée de cette dernière.

3.3 Pour sa première commande, tout nouveau Client doit retourner le bon de commande accompagné d’une confirmation de la commande sur papier à en-tête, d’un relevé d’identité bancaire et d’un chèque de l’intégralité du montant de la commande.

3.4. Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d'erreur.

3.5 Toute modification, annulation ou résolution de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de la Société et donnera lieu au versement d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du prix. En cas d’annulation de la commande, tout acompte versé sera perdu.

 

ARTICLE 4 - Prix et conditions de paiement

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception du bon de commande signé. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Les prix s’entendent nets, hors taxe, départ entrepôts (Incoterms ICC 2010 EXW – Ex Works) hors emballage, en euros.

Le paiement intervient notamment par carte de crédit, virement, chèques, billets à ordre, lettres de change et cessions de créances. Les effets de commerce ne sont toutefois considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.

Sauf convention expresse entre les Parties, toute somme due devra être acquittée trente (30) jours date d’émission de la facture.

En outre, en cas de retard de paiement, une pénalité de retard est exigible à un montant équivalent à celui résultant de l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Au surplus, à titre de clause pénale, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du prix, avec un minimum de 250 €, en cas de retard de paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra intenter, notamment en référé, toute action tendant à la réparation de son préjudice et mettre en œuvre toute mesure conservatoire, notamment en suspendant toute commande en cours du Client.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

 

ARTICLE 5 - Livraison et mise à disposition

Les Produits en stock sont usuellement mis à disposition pour enlèvement dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de l’acceptation définitive de la commande par la Société.

Les Produits qui ne seraient pas en stock sont usuellement mis à disposition pour enlèvement dans un délai de douze (12) semaines à compter de l’acceptation définitive de la commande par la Société. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et la Société ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de mise à disposition.

La Société peut procéder à des mises à disposition partielles.

Les Produits et Services étant vendus Ex Works, les frais et risques liés à leur enlèvement, leur transport, leur déchargement et/ou leur réalisation sont à la charge du Client.

A la demande du Client, la Société peut organiser le Service de transport des marchandises.

Dans ce cas, le Service de livraison sera effectué à l'adresse indiquée sur le bon de commande et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre du Service.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la réception. A défaut de réserves précises et complètes expressément émises par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le Client auprès du transporteur avec copie à la Société dans le délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des Produits ou de la réalisation des Services commandés, lesdits Produits et Services délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

ARTICLE 6 - Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et se décomptent à compter de l’acception définitive de la commande par la Société et de tout élément notamment administratif ou technique nécessaire à l’exécution de la commande. Toute modification de la commande fait courir un nouveau délai. Un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus des Produits et/ou des Services, ni la résiliation du Contrat, ni une quelconque indemnisation du Client ni le refus de la commande par le Client.

Le délai global d’exécution, donné à titre indicatif, sera revu d’une manière appropriée :

- si le Client est en retard dans la réalisation des prestations à sa charge, ou encore dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement,

lorsque survient une cause d’exonération telle que prévue à l'article 12 ci-après.

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

LA SOCIETE se réserve la propriété des Produits jusqu’à leur complet paiement par le Client. La vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce quelle que soit la date de mise à disposition des Produits.

Le Client pourra toutefois revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement étant expressément stipulé qu’en cas de revente des Produits le Client cède automatiquement et sans formalités particulières à la Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Le Client conservera les Produits, jusqu'à complet paiement du prix, de manière à ce qu'ils puissent être à tout moment identifiés et soient préservés de tout risque (dommages, avaries, vol, etc.). Les Produits en possession du Client seront présumés à tout moment ceux encore impayés ; la Société pourra les reprendre à tout moment en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.

Le Client informera la Société de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que ce dernier puisse s'y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

 

ARTICLE 8 - Transfert de risques

Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs aux Produits sera réalisé dès la mise à disposition des Produits qui voyageront aux risques et périls du Client.

Le Client souscrira, à compter de la livraison, une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les Produits.

 

ARTICLE 9 - Garantie

La Société garantit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Client, contre tout vice caché et défaut de conformité affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence des vices cachés ou défauts de conformité dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte, le Client devant apporter la preuve de la date de découverte du vice.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité ou vices cachés constatés, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge.

Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, de non respects des conditions de stockage et de transport recommandées, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si le Client a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux Produits.

En cas de responsabilité avérée de la Société, les Produits défectueux seront remplacés par des Produits identiques ou similaires ou donneront lieu à un avoir à l’exclusion de toute indemnisation du Client. En cas d’échange les Produits adressés au Client voyageront aux frais de la Société mais aux risques et périls du Client.

 

ARTICLE 10 - Responsabilité de la société

La responsabilité de la Société est strictement limitée aux obligations définies dans le Contrat.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant des Produits et/ou Services incriminés et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels. En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de la Société au titre de ses diverses obligations ne pourra excéder le montant de la commande considérée.

 

ARTICLE 11 - Législation et réglementation

Les conditions contractuelles telles que, par exemple, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

 

ARTICLE 12 - Clause exorénatoire

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la Société intervenant après la conclusion du Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de la Société au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

 

ARTICLE 13 - Confidentialité

Les informations, notamment notices d’utilisation, logiciels et documents techniques, qui seront délivrées au Client, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat, demeurent la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les dites informations. Ils ne peuvent être, sans l’autorisation préalable et écrite de cette dernière, ni utilisés par le Client pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Ils doivent être rendus à la demande de la Société.

 

ARTICLE 14 - Propriété industrielle

Il est expressément prévu que les marques, signes distinctifs et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle de la Société demeurent la propriété exclusive de cette dernière qui ne concède aucun droit de propriété sur les marques, symboles, logos, dessins et modèles, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle lui appartenant.

 

ARTICLE 15 - Logiciels

Les logiciels proposés par la Société sont et demeurent la propriété exclusive de leurs fabricants. Le Client ne dispose dès lors que d’une licence d’utilisation desdits logiciels, pour la durée du Contrat, et ne pourra en conséquence, sous quelque forme que ce soit, céder, concéder, mettre en gage, communiquer ou prêter à titre gratuit ou à titre onéreux, ni reproduire à des fins de sauvegarde quelconque logiciel. Le Client s’engage à maintenir en bon état les mentions de propriété portées sur le programme et le manuel d’emploi et à veiller au respect de la confidentialité des données résultant des logiciels. Il s’interdit de modifier de quelque façon que ce soit les logiciels ou de les contrefaire, d’en permettre la contrefaçon ou d’en favoriser celle-ci.

 

ARTICLE 16 - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, les dispositions de la Convention de Vienne et les règles de conflit de loi de la République Française, étant expressément exclues. Les tribunaux de la ville de Lyon seront compétents pour connaitre de tout litige relatif aux relations entre la Société et le Client.